Ce que la loi québécoise oblige votre exterminateur à vous remettre
C'est la question qu'on nous pose le plus souvent avant une intervention, et elle est légitime. Est-ce que le produit est dangereux, combien de temps faut-il rester dehors, comment savoir ce qui a été appliqué chez soi.
La réponse ne dépend pas de la bonne volonté de l'entreprise. Elle est écrite dans le Code de gestion des pesticides, à l'article 48.4. Celui qui exécute des travaux d'application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C5 ou D5 à l'intérieur d'un bâtiment servant d'habitation doit, après toute application, aviser tous les occupants concernés du bâtiment.
Retenez le mot important, après. L'avis ne se donne pas avant le traitement, il se remet une fois l'application faite, parce que c'est à ce moment que la date et l'heure de fin de la période d'interdiction sont connues.
Ce que l'avis doit contenir, mot pour mot
L'article ne laisse pas de place à l'interprétation. En haut de l'avis, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES », puis l'avertissement « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE : », suivi en caractères lisibles de la date et de l'heure de la fin de la période d'interdiction.
Viennent ensuite, chacune renseignée.
- L'endroit traité.
- Le numéro d'homologation du pesticide.
- Le nom commercial du pesticide.
- Le titulaire du permis, et son numéro de permis.
- Son numéro de téléphone.
- Le numéro du Centre antipoison du Québec.
- La marche à suivre si un proche a été incommodé, avec la consigne de l'amener dans un endroit bien aéré, de le coucher sur le côté, de communiquer avec le Centre antipoison et d'apporter l'avis à l'hôpital si son état paraît grave.
Un traitement avec les documents qui vont avec
Avis conforme après l'application, protocole expliqué avant, garantie écrite. Intervention dès 99 $.
Les deux cas où l'avis n'est pas exigé
L'article 48.4 prévoit lui-même deux exceptions, et les connaître évite de soupçonner une entreprise qui respecte pourtant la règle.
La première vise le pesticide appliqué par traitement aérosol ou par fumigation conformément aux articles 43 et 46, qui relèvent d'un encadrement distinct.
La seconde vise le pesticide employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé. C'est le cas des stations d'appâts scellées utilisées contre les rongeurs. Il n'y a pas d'avis parce qu'il n'y a pas de surface traitée avec laquelle on pourrait entrer en contact.
Autrement dit, une dératisation faite uniquement avec des stations scellées ne donne pas lieu au même avis qu'un traitement de punaises de lit appliqué sur des surfaces.
Comment lire cet avis quand on le reçoit
Trois choses à regarder en priorité.
- La date et l'heure après « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE : ». C'est le seul délai qui vous concerne, et il est propre au produit appliqué chez vous. Aucun délai général ne s'y substitue.
- L'endroit traité. Il précise les surfaces visées, ce qui vous dit où le délai s'applique et où il ne s'applique pas.
- Le numéro d'homologation. Il identifie le produit exact, et permet de le retrouver dans le registre fédéral.
Gardez l'avis. S'il faut appeler le Centre antipoison, il contient les renseignements qu'on vous demandera.
Ce que l'homologation veut dire, et ce qu'elle ne dit pas
Le numéro d'homologation porté sur l'avis identifie un produit évalué par Santé Canada avant sa mise en vente. C'est ce numéro, et lui seul, qui permet de savoir exactement ce qui a été appliqué chez vous.
Ce que l'homologation ne dit pas, en revanche, c'est qu'un produit serait sans effet. Elle signifie qu'il a été jugé acceptable dans les conditions d'emploi inscrites sur son étiquette, et ces conditions comprennent justement le délai avant de réintégrer la surface traitée. C'est pour cette raison que le délai figure sur l'avis, propre à chaque intervention, plutôt que dans une règle générale.
Du côté de l'entreprise, l'utilisation commerciale de pesticides à Montréal demande un permis annuel, comme l'indique la démarche publiée par la Ville de Montréal, qui vise explicitement les exterminateurs.
Vous n'avez pas à croire une entreprise sur parole. La Ville publie en données ouvertes la liste des applicateurs commerciaux titulaires d'un permis annuel. Demander le numéro de permis avant de signer n'a donc rien d'indélicat, et c'est une mention que l'avis devra de toute façon porter.
Quand appeler, et ce que vous pouvez exiger
Cet article n'est pas un avis juridique. Il rapporte ce que dit un règlement public, et il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur une situation particulière.
Cela dit, trois situations justifient d'appeler une entreprise plutôt que de continuer seul. Le produit vendu au détail n'a rien changé après deux applications. L'infestation touche plus d'un logement, ce qui demande une intervention coordonnée. Ou vous voulez la trace écrite, parce qu'un litige avec un propriétaire ou un locataire se règle sur des documents datés.
Nos services d'extermination couvrent les nuisibles courants du Grand Montréal, et l'avis prévu par l'article 48.4 est remis quand le traitement l'exige.
En immeuble, l'avis va à tous les occupants concernés
Le texte parle des occupants concernés du bâtiment, pas seulement du logement traité. Dans un immeuble où un traitement touche des parties communes ou plusieurs logements, chacun des occupants concernés doit recevoir l'avis.
C'est un point qui compte pour un propriétaire d'immeuble, parce que la responsabilité de faire traiter lui revient. Nous avons détaillé ce partage dans notre article sur qui paie l'exterminateur au Québec, et la logique d'une intervention coordonnée entre logements voisins dans notre page consacrée aux immeubles à logements.
Une question sur un traitement à venir
On vous explique le produit, le délai et la préparation avant de fixer la date.
Questions fréquentes
Combien de temps dois-je quitter mon logement ?
Il n'existe pas de délai unique. Le Code de gestion des pesticides exige que l'avis remis après l'application indique la date et l'heure de la fin de la période d'interdiction, propre au produit employé. C'est ce délai-là qui s'applique chez vous.
Mon exterminateur ne m'a rien remis, est-ce normal ?
Cela dépend du traitement. L'article 48.4 ne s'applique pas au traitement aérosol ni à la fumigation encadrés par les articles 43 et 46, ni au pesticide solide placé dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact. Hors de ces cas, l'avis est obligatoire après une application à l'intérieur d'un bâtiment servant d'habitation.
L'avis doit-il être remis avant ou après le traitement ?
Après. Le texte vise l'obligation d'aviser les occupants concernés après toute application de pesticide.
Est-ce que ça s'applique aux stations d'appâts pour les souris ?
Non, si le pesticide est employé sous forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé. C'est l'une des deux exceptions prévues par l'article.